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« Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.

« Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 , Engobe Argent Antique K9Gd1ohha
, L. 593-8 , L. 593-10 à L. 593-32 , Chung Femme Jean Alexa Kickfusée De Grande Hauteur De Taille Moyenne Ou De Denim 25 Alexa Chung tqBmelKHJp
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et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Nota issu de l'article 36-I de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 : L'abrogation du II de Lacoste Baskets Basses Cabestan Vulc Hommes De Blanc Taille 405 UYFnRVtfv
ne prend effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l' Cypres Irwine Nero TO6MGEqu4
.

« Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l' article L. 592-41 , qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

« Un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

« La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

« La commission peut ordonner le paiement de l'amende.

« La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

« Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l' Collection De Mocassins Marjon 055 Or wePuMf
, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative. Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.

5. Particulièrement, s'engager à prendre un ouvrage aux conditions prescrites, en avançant partie de la somme qui est fixée et continuant de la payer par parties aux termes assignés. Il a souscrit à la nouvelle édition de ce livre.

Par une incroyable habitude, la province souscrit et souscrira pour le Mercure ( MERCIER Tabl. de Par. 300 )

6. Se souscrire, v. réfl.

être souscrit, pris par souscription, L'ardeur avec laquelle se souscrivent aujourd'hui la plupart des emprunts publics ( HORN l'Écon. polit. avant les physiocrates, XIV. )

HISTORIQUE

XIVe s. Nous ne poons pas souzescrire ne seignier la presente chartre pour la penne qui tramble en nostre main pour la maladie ( Rec. des hist. de Fr. t. III, p. 299 )

XVe s. Je me suis soubsescrit de ma propre main, et si ay scellées du scel de mes armes ces presentes lettres ( MONSTREL. t. I, ch. 9, p. 8, dans LACURNE )

XVIe s. [à ce concile] les prestres de l'Eglise romaine sont assis les derniers, et font leur souscription ; les diacres n'ont pas mesme ce credit de souscrire ( CALV. Instit. 919 ) Luy seul en accusa plusieurs, et se soubscrivit en compagnie avec d'autres qui en accusoient aussi ( AMYOT Caton, 30 ) Depuis es decrets qu'il proposa au peuple, il n'y voulut jamais soubscrire [mettre son nom] pour eviter le sinistre presage de son nom ( AMYOT Démosth. 30 ) L'opinion de ce peuple [de Syracuse], à laquelle l'oracle qui predit sa mort [de Denys l'ancien] sembla aussi aulcunement souscrire ( MONT. III, 35 )

ÉTYMOLOGIE

Provenç sotzescriure ; espagn. subxribir ; ital. soscrivere ; du lat. subscribere, de sub, sous, et scribere, écrire.

Toutes les traductions de souscrive

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Haoul’ann lar’man-sourane èn’yomana Donnez nous notre pain quotidien aujourd’hui

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Ouérsh’ourl’ann houbènn ou arbarènn Pardonnez nous nos offenses Eikén ann-ap nann shouaria faïawénn Comme nous, nous pardonnons nos offenseurs

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Source : http://www.mission-chaldeenne.org/ (retraduit phonétiquement par nos soins)

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