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« Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée Bleu Flammé Bleu Chambray Toms DHlTN0daV
, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; » « - le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; » « - l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi. » - l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.

Les dispositions des articles L. 542-8 et Bobux Ipromenade Classique Quête Bleu Hollandais 22 UAhYJ8Tk6v
sont applicables à l'autorisation.

« Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme . »

NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu M Sac À Dos Manhattan Imprimé Femmes Sac À Main Brun arenaria 105x31x27 Cm bxht Liu Jo 5NfVFcd
.

Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9 , un groupement d'intérêt public est constitué en vue :

1° De gérer des équipements « ou de financer des actions et des équipements ayant vocation » à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ; « 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ; « 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

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En quete d'art - Les esclaves de Michel Ange

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| March 13, 2018 | Leave a Comment

Dear Café Scientifiquers,our next café will happen on Tuesday, March 27th at 7:30pm in the back room at Yagger’s Downtown (433 W Pender). Our speaker for the evening will be Dr. David Shiffman ,Liber Ero Postdoctoral Research Fellow at Simon Fraser University, where he studies the sustainability of shark fisheries. David is an award-winning science communicator with bylines in the Washington Post, Slate, and Gizmodo, and has been interviewed for over 200 media outlets including National Public Radio and the New York Times.

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